CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

« ABONNEMENT SAISON 2019/2020 »

 

 

Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

 

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne est demandeuse auprès de la SASP USON RUGBY PLUS – dont le siège social se situe 5 Rue Denis Papin 58640 Varennes-Vauzelles (billetterie.usonrugbyplus.com/fr, tél : 03.86.71.62.12) – pour une ou des commande(s) au sein du Service Billetterie et Abonnement pour la saison sportive 2019/2020, offrant notamment un droit d’accès pour assister aux matchs se déroulant au Stade du Pré Fleuri sis Rue Georges Malville, 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.

 

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Abonnement acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Abonnement(s), étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

 

Le seul fait d’être porteur d’un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve aux CVG ainsi qu’au règlement intérieur du Stade dans lequel la rencontre, pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Abonnement, se déroulera. Règlement, cliquez ici.

 

 

Article 2 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Abonnements

 

Article 2.1 – Modalités d’achat d’Abonnements

 

L’achat des ABONNEMENTS se fait suivant les périodes définies par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Abonnements à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

 

Les Abonnements achetés à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors de la confirmation de commande auprès du service billetterie du Club. En effet, l’ACHETEUR devra alors fournir le justificatif nécessaire et demandé soit au moment de l’achat et de la remise de la Carte d’Abonné au Guichet du Pré Fleuri, soit à la suite de la commande effectuée sur Internet, en suivant le lien effectif à cet effet.

- Pour le tarif « Couple » : une copie du livret de famille justifiant du mariage, ou une copie du certificat de dépôt de PACS ;

- Pour le tarif « - 14 ans » : une copie de la pièce d’identité ;

- Pour le tarif « PSH/PMR » : une copie de la carte d’invalidité avec un taux compris entre 50% et 80%.

- Pour le tarif « Etudiant » : une copie de la carte étudiant pour l’année en cours (ou à défaut une pièce justifiant l’inscription pour la rentrée 2019/2020) ;

- Pour le tarif « Licenciés FFR » : une copie de la licence sportive FFR ou de l’attestation délivrant cette licence.

Article 2.2 – Souscription à un abonnement en tant que Nouvel Abonné 2019/2020

Pour prétendre à l’achat d’un abonnement pour la saison sportive 2019/2020, chaque nouvel abonné va devoir s’inscrire sur le site https://usonneversrugby.wixsite.com/abonnements2019-2020, en remplissant et validant le bulletin d’inscription électronique. En effet, chaque personne souhaitant acheter un Abonnement 2019/2020, devra préalablement s’inscrire à un tirage au sort prévu à cet effet, les quantités de nouveaux abonnements étant limitées. Au moment de l’inscription, la personne devra valider son formulaire en validant ses Nom, Prénom, date de naissance, adresse email, et téléphone. Une fois l’inscription validée, un numéro de confirmation vous sera attribué et sera visible à la fin de l’inscription. Un mail récapitulatif de votre inscription vous sera envoyé dans les minutes qui suivent. Les inscriptions sont ouvertes à partir du 15/06/2019 09h00 et jusqu’au 30/06/2019 minuit.

Une seule et unique inscription est acceptée par personne physique. Ce moyen est mis en place dans la mesure où le nombre d’abonnement est limité à 850 places disponibles (250 places en catégorie Pesage, 500 places en catégorie Access Agglo, 50 places en catégorie First Agglo, 50 places en catégorie Platine). Cette inscription est obligatoire pour toute personne souhaitant être recontactée par le Service Billetterie du Club USON NEVERS RUGBY, dans l’objectif de pouvoir acheter un Abonnement 2019/2020. La sélection se fera par le biais d’un logiciel automatique de tirage au sort (ordre aléatoire).

 

Le tirage au sort aura lieu le 1er juillet 2019. L’ensemble des participants inscrits sera alors trié de manière aléatoire, déterminant ainsi l’ordre de traitement des demandes. Le 1er juillet, chaque inscrit recevra un email indiquant son ordre de passage afin de l’informer de l’issue du tirage au sort.

 

La liste des inscrits, dont l’ordre aura été déterminé par le tirage au sort, sera alors scindée en plusieurs groupes pour déterminer les journées d’appel de chacun. En effet, chaque inscrit recevra un second email expliquant la procédure à suivre pour souscrire à son abonnement. Cet email comportera notamment la date et les horaires à partir desquels l’inscrit pourra contacter le service billetterie du club par téléphone au 03.86.71.62.12. Ce sera au moment de votre appel uniquement qu’il sera possible de connaitre les places disponibles, et ainsi faire votre choix.

 

Chaque inscrit tiré au sort aura le droit de prétendre à 2 abonnements maximum. Dès lors que chaque personne tirée au sort aura été contactée, et aura choisi ou non de faire partie des nouveaux Abonnés 2019/2020, les éventuelles places restantes seront remises à la vente via le site de billetterie en ligne du club.

 

Une fois le ou les Abonnements validés avec le Service Billetterie, le paiement se fera :

- soit par l’envoi d’un chèque au Service Billetterie à l’adresse suivante : SASP USON RUGBY PLUS, Service Billetterie, 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES VAUZELLES

- soit par tout type de paiement autorisé, en se présentant au Guichet du Stade du Pré Fleuri, Rue Georges Malville – 58000 SERMOISE S/LOIRE, lors de l’ouverture de la permanence. Les horaires des jours de permanence sont disponibles sur le site www.usonneversrugby.com/abonnement, ou sur nos réseaux sociaux.

 

 

En cas de pratique d’un tarif spécifique sur un Abonnement (autre que « Adulte »), la personne inscrite devra motiver cette demande par l’envoi de la pièce justificative sur le Site d’Abonnement, rubrique « Justificatif ».

 

En cas de pratique d’un tarif spécifique sur un Abonnement, la personne inscrite devra motiver cette demande par l’envoi de la pièce justificative sur le Site d’Abonnement.

Article 2.3 – Durée de l’Abonnement

 

L’Abonnement acheté pour la saison sportive 2019/2020 prend effet à partir de la date de remise du formulaire de souscription auprès de nos services. Il court jusqu’à la fin des matchs prévus dans la formule choisie.

Il est à savoir que si des matchs inclus dans la formule ont déjà eu lieu au moment de la souscription d’un Abonnement, ces matchs ne seront en aucun cas remboursés ou reportés à des matchs non inclus dans ladite formule.

 

Article 2.4 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement

 

Lors de l’achat du/des Abonnement(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande.

Pour l’achat sur internet, le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

 

Pour l’achat sur place, au guichet du Stade, tout type de paiement est autorisé.

Cependant, seul le paiement par chèque peut être effectué en deux fois sans frais. Pour cela, il suffit, lors de l’achat, de délivrer 2 chèques d’une valeur de 50% chacun du montant TTC. Ces deux chèques doivent être datés du jour de la commande. Le premier chèque sera encaissé le mois de l’achat, et le deuxième, le mois suivant. En cas de défaut de paiement d’au moins un des deux chèques, l’abonnement se verra annuler après une relance par courrier de nos services.

 

Article 2.5 – Prix de l’Abonnement

 

Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix est précisé sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS, ainsi que dans la brochure d’abonnement distribuée en amont, et est notamment fonction de la catégorie de l’Abonnement, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

 

Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

 

Article 2.6 – Délivrance des Abonnements

 

Sauf exception, les Abonnements seront délivrés uniquement sous forme de carte rigide avec code barre. Une fois délivrée et remise à l’ACHETEUR, cette carte devient sa propriété et servira tout au long de la saison 2019/2020 pour accéder au Stade du Pré Fleuri pour les matchs inclus dans l’Abonnement.

 

Pour le retrait des cartes, plusieurs possibilités seront accordées :

- pour les personnes ayant effectué la commande lors d’une permanence au Guichet du Stade du Pré Fleuri, la carte sera remise directement sur place ;

- pour les personnes ayant effectué la commande sur le Site Internet, l’ACHETEUR pourra faire le choix soit de retirer sa carte directement auprès du Service Billetterie du Club, au Guichet du Stade du Pré Fleuri, lors des permanences prévues à cet effet (les dates et horaires des permanences seront communiquées ultérieurement par le biais de notre site internet et des réseaux sociaux), soit de demander l’envoi de sa carte par courrier, ceci étant d’un coût supplémentaire de 5 (cinq) euros TTC pour les frais d’envoi.

 

L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’une carte souillée, endommagée ou illisible ne pourra être considérée comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

 

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’Abonnement qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

 

Article 3 – Absence de droit de rétractation

 

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par la SASP USON RUGBY PLUS constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Abonnement(s).

 

Une fois la souscription validée, les Abonnements achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de la volonté de la SASP USON RUGBY PLUS (loi du 27/06/1919), et ce malgré toute situation rencontrée comme le décès de l’ACHETEUR ou du PORTEUR en nom de l’abonnement.

 

Dans le cadre de l’achat sur Internet, la confirmation définitive de l’achat sera faite par email sous 5 jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces demandées du dossier (paiement et justificatif si nécessaire) et vérification par nos services.

A défaut de réception d’un email de confirmation sous les 5 jours ouvrés, il est considéré que l’achat sur Internet est également définitif, à condition que le justificatif demandé et nécessaire soit présent au dossier d’achat.

 

Article 4 – Perte, vol ou détérioration de la carte d’abonnement

 

Le détenteur d’une carte d’abonné est seul responsable de celui-ci.

En cas de perte ou de vol de la carte, l’ACHETEUR doit immédiatement faire une demande de réédition.

 

Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 5 € TTC qui doivent être réglés lors de la réédition. Cependant, selon le moment de la saison sportive au cours de laquelle la demande est effectuée, la réédition peut être faite sous format d’e-Billet, évitant ainsi le supplément de frais techniques pour une carte.

 

Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable.

 

Article 5 – Accès au Stade / Contrôle de Sécurité

 

Seules les personnes munies d’un Billet/Abonnement (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet/Carte d’abonné ne pourra pas entrer dans l’enceinte du Stade, et à défaut, pourra, à tout moment, se voir expulsée. Le Billet/Carte d’abonné doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation.

Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.

 

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet/Abonnement, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la SASP USON RUGBY PLUS dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade.

 

Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l’enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.

 

L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS.

 

Les accompagnants des personnes à mobilité réduite (dites « PMR »), bénéficiant du même tarif préférentiel que ces dernières, devront se présenter ensemble à l’entrée du Stade pour pouvoir accéder sans incident dans l’enceinte lors des contrôles d’accès.

 

L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d’un Billet/Abonnement qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.

 

Article 6 – Interruption, Report ou Annulation d’un match

 

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du match concerné, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

 

En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR aura accès, avec sa carte d’abonnement, au match reporté dont la date sera communiquée le plus tôt possible par la SASP USON RUGBY PLUS, par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux et de la presse.

 

En cas d’annulation définitive d’une rencontre orchestrée par une instance autre que la SASP USON RUGBY PLUS, cette dernière ne sera pas en mesure de rembourser le montant de le rencontre concernée.

 

 

Article 7 – Réclamations / Service clientèle

 

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique.

 

Pour toutes informations ou questions, l’ACHETEUR peut contacter la SASP USON RUGBY PLUS au moyen des coordonnées suivantes :

- Par email : billetterie@usonrugbyplus.com,

- Par courrier :  SASP USON RUGBY PLUS, sis 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.

 

Article 8 – Loi applicable et Litiges

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

Tout litige provenant de l’application et l’interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français.

 

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now